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Conditions générales de vente

1. Conditions générales de vente des matériels par E17 Electronique 


Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par notre magasin . Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Les produits et services vendus sur notre magasin sont accessibles aux particuliers et aux professionnels.

Article 1 - Prix


1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

1.2 - Notre magasin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de notre magasin jusqu'au complet encaissement du prix par notre magasin.

1.4 - Le montant des frais de port et d'emballage est précisé à la saisie du devis ou de la commande.

1.5 - Les prix affichés sur notre site sont suceptibles d'être modifiés à tout moment en fonction des fluctuations de nos prix d'achats.

Pour l'Outre-Mer et la Corse, nous consulter

Article 2 - Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.  La commande du client est enregistrée après réception de son règlement. Les commandes peuvent être adressées à E17 ELECTRONIQUE par courrier, fax, mail, téléphone. Les commandes provenant des administrations et de l’enseignement seront acceptées contre remise d’un bon de commande original.

Pour toute commande de produits, il vous sera demandé un acompte, qui ne pourra être remboursé si il y a annulation de la part du client.

Notre magasin se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Validation


Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre magasin constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par notre magasin et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre magasin, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La commande concernant ce produit sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Article 5 - Livraison


5.1 - Généralités

Les produits achetés sur notre magasin ne sont livrés qu'en France métropolitaine.. Les délais de livraison sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (48h , jours ouvrés) auxquels s’ajoute le délai d’acheminement (24 à 72h'). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.Notre magasin se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Notre magasin ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à nous appeler pour toute question ou en cas de problème.

En cas de grève des transports ou autre cas de force majeure, notre société est dégagée de toute responsabilité concernant les retards de transport éventuels.

En cas de paiement par chèque bancaire,la marchandise ne sera expédiée qu'après encaissement du chèque.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

En cas de retrait de sa commande au magasin, le client dispose d'un délai de deux mois maximum pour retirer sa marchandise.

Les frais de retour sont a la charge du client.

 

5.2 - Problèmes de livraison


Vous devez notifier au transporteur sur le bon de transport  toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...)et de lui signifier dans les 2 jours suivant la réception du produit par lettre recommandée avec accusé de réception le détail du préjudice et son montant et d'exercer tout recours nécessaire.

Article 6 - Paiement


Le règlement de vos achats s'effectue :

  • Soit par cartes bancaires : Visa ou MasterCard
    Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
  • Soit par chèque : à l'ordre de SARL E17 Electronique. Dans ce cas, la marchandise commandée sur le site internet n'est envoyée qu'après encaissement du chèque.
  • Soit par virement bancaire : IBAN FR76 1090 7005 4966 1217 5522 862
  • Soit par virement Paylpal : à l'adresse suivante : contact@e17.fr

Article 7 - Remboursement


Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera au choix de notre magasin par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Article 8 - Satisfait ou remboursé

Vous disposez d'un délai de rétractation 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.Le remboursement sera donc du ou des produits livrés et des frais de livraison. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

E17  Électronique ne peut être tenu responsable en cas d'impossibilité d'utiliser le produit vendu pour des raisons d'incompatibilité avec le matériel possédé par le client Dans ce cas, E17 ne pourra reprendre le matériel ni dédommager le client.

Article 9 - Sécurisation


Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 10 - Propriété intellectuelle


10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur notre magasin sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

10.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et notre magasin ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de notre magasin ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

Notre magasin n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre magasin.

En cas d’achats à titre professionnel, notre magasin n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Notre magasin ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de notre magasin. Certains de nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Notre magasin ne pourra toutefois voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 12 - Garantie


12.1 - Garantie légale

Nous vous informons qu'en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.

(Textes de références ci-dessous)

En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L211-9 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si ce tte mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

12.2 - Garantie contractuelle


Les produits achetés sur notre magasin peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le magasin. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, alimentations...),
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Article 13 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de commerce de La Rochelle (France) sera seul compétent.

Article 14 - Informations nominatives


Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique 'Informations personnelles'.

CGV en date du 16 décembre 2010